Conditions générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet Yume resin.
Le site internet : https://www.yumeresin.fr/ est un service de:
L’entreprise individuelle: Yume resin
Située 9 rue des Alouettes , 67380 Lingolsheim, FRANCE
adresse URL du site: https://www.yumeresin.fr/
email: resinyume@gmail.com
Le site internet Yume resin commercialise les produits suivants: Accessoires en résine.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits des obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bien proposer par le vendeur à l'acheteur à partir du site internet : Yume resin
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Yume resin et livré exclusivement en France.
Ces achats concernent les produits suivants : Accessoires en résine
Article 2 - La commande
L'acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure pour tout produit dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison et enfin validé le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive :
Après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
Et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponible à la vente point toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit envoyer un mail à l'adresse suivante : resinyume@gmail.com.
Article 3- Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
Signature et acception express de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l'adresse mail suivante : resinyume@gmail.com.
Article 4- Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.
Article 5- Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme l'épreuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6- Information sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 7 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqué au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contribution, notamment environnementale, viennent à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 8 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et lister sur le site du vendeur. L'acheteur garantie au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuelles mon nécessaire pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande point le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédité ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande et maintenant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande selon les modalités suivantes :
Carte bancaire
Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou de lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncés sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront dans la limite des stocks disponibles, ce indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine le délai est de 3 à 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : la poste.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur Dora avant de rompre le contrat en juin au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
Un défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai l'acheteur pour un librement rond pour le contrat.
L'acheteur devra accomplir ses formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur pour cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délai vu ci-dessous constitue pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 - Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisé ci-dessus.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et au délai indiqué. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserve manuscrite accompagné de sa signature tout anomalie concernant la livraison ( avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…)
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivants la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine ( emballage, accessoires,notice…).
Article 13 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreurs de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurants sur le bon de commande point toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejeté. La réclamation pourra être faites:
Par mail à l'adresse suivante : resinyume@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais imparti ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange dû ou des produits concernés et le communiquera par email à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colissimo recommandé à l'adresse suivante : 9 rue des alouettes, 67380 Lingolsheim.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Articles 14- Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et de demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui reste à la charge de l'acheteur.
Les articles personnalisés ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les droits de rétractation peut-être exercée en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation que vous pouvez me demander à l'adresse mail suivante : resinyume@gmail.com
En cas d'exercice du droit de rétraction dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 5 jours et au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu point, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 16 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et de position s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site : Yume resin.
Article 17 - Non - validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées tel en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 - Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait froid en cas de litige.
Article 20 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent et le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 21- Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectés sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, c'est non point, prénom ; adresse électronique ; numéro de téléphone ; adresse postale ;
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, c'est non, prénom, donner de connexion, l'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
Communication de point lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur à la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
Mise en œuvre d'une assistance utilisateur ;
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logistiques et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et de site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : resinyume@gmail.com.
Le droit d'accès ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit le, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenu par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leur donner un caractère personnel conformément aux lois explicable en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ces données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web lui remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présence close relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s'engage a publié la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date des fées. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexe -
Code de la consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2) Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."
Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."
Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”
Code civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.